Lois relatives à l’emploi

En vigueur en 1946

→ Accidents du travail : depuis le 9 avril 1898, les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail sont reconnues.

→ Assurance sociale : une assurance vieillesse est créée le 5 avril 1928 pour tous les salariés, fondée sur les principes de l’assurance maladie. Elle est complétée le 30 avril 1930, permettant ainsi à l’ensemble des salariés d’être couvert contre les risques Maladie, Invalidité, Vieillesse.

→ Bulletin de l’office du travail : sa création date de janvier 1894 et il consiste à regrouper des textes officiels, de la jurisprudence et des études sur le mouvement syndical et social jusqu’à 1912. Les documents sont très riches en informations statistiques et contiennent de nombreuses comparaisons internationales.

→ Charte du travail : elle ne voit le jour que le 4 octobre 1941. Elle est ensuite abrogée le 27 juillet 1944 par l’ordonnance d’Alger.

→ Comité des entreprises : elle voit le jour grâce à l’ordonnance mise en place le 22 février 1945. Le 16 mai 1946, une nouvelle loi est adoptée, visant à donner moins de pouvoirs aux employeurs qui abusaient de la laxité les textes précédents.

→ Congés : ce n’est que 21 juin 1936 qu’est promulguée la loi « instituant un congé annuel payé dans l’industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l’agriculture ».

→ Conseil national du travail : c’est un établissement public institué par la loi du 22 mai 1946. Il s'agit d'un organe interprofessionnel national et paritaire. Il s'agit d'une part d'un organe d'avis, qui adresse des avis des partenaires sociaux tant à l'intention du Gouvernement que du Parlement.

→ Conventions collectives : elles font leur apparition le 25 mars 1919 avec la loi prévue à cet effet. Celle-ci est assez austère et est complétée en 1946, bien que cela n’ait pas un grand succès. En droit français, une convention collective du travail est un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.

→ Chômage : un fond national est créé à partir du 20 août 1914. Puis, le 26 octobre, le ministère du travail et celui de l’intérieur créent un office central de placement des chômeurs et des réfugiés. Le 30 octobre 1935, une aide financière est débloquée pour les chômeurs. En 1940, le 11 octobre, la loi « relative au placement des travailleurs et à l’aide aux travailleurs sans emploi », réalisant la réforme du système public d’aide et de placement des chômeurs. Création des offices régionaux et départementaux de travail et du commissariat à la lutte contre le chômage (CLC).

→ Délégués du travail : les entreprises adoptent la notion de “délégué du personnel” dès le passage de la loi du 16 avril 1946. Le délégué du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l'entreprise. Néanmoins, même s'il dispose d'un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l'entreprise.

→ Déportation : un comité d’action contre la déportation (CAD) est créé le 14 juillet 1943.

→ Direction du travail : elle est créée le 1ier avril 1899 et consiste à contrôler l'application de la réglementation du travail, conseiller et informer les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations. L’inspecteur du travail tente également de concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs… A partir du 31 octobre 1941, les effectifs de l’inspection du travail sont significativement augmentés et le corps des médecins inspecteurs du travail est créé, grâce à la loi portant sur la « réorganisation de l’Inspection du travail et de la main d’œuvre ».

→ Droit au travail : “Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.”

→ Durée de travail : le 21 juin 1936 est également sortie la loi « instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines ».

→ Étrangers : c’est le 2 novembre 1945 qu’est créé l’Office national d’immigration part l’ordonnance relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

→ Femmes : celles-ci ont des droits égaux en tout point à ceux des hommes.

→ Formations : “La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.”

→ Grève : “Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.” Ce droit est donc pleinement reconnu par la Constitution.

→ Horaires : depuis l’adoption de la loi du 25 avril 1919, les journées de travail sont de 8 heures.

→ Hygiène et sécurité des travailleurs : une loi est mise en vigueur pour le milieu industriel le 12 juin 1893. Celle-ci est la première à reconnaître un droit à la santé à tous les salariés de l'industrie en France. Son objectif est la mise en place de "conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel". A partir du 28 juillet 1942, un service social et un service médical sont installés dans les entreprises comptant plus de 250 salariés. Le 11 octobre 1946 est ensuite instauré la médecine du travail qui ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.

→ Pensions : “Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.”

→ Repos hebdomadaire : depuis le 13 juillet 1906, cette loi est définitivement promulguée. Cette loi accorde à tous les salariés de l'industrie et du commerce un repos de 24 heures après six jours de travail par semaine. Ce n'est que l'article 2 de cette loi qui stipule que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

→ Retraites : le 12 juin 1894, une première loi est sortie pour réglementer la retraite des ouvriers. Cette même loi permet aux retraités de recevoir une pension liée à leur nouvel état. Ce n’est que le 5 avril 1910 que la loi prévoit une retraite pour les ouvriers et les paysans.

→ Salaire : depuis le 10 juillet 1915, loi prévoit un salaire minimum pour les ouvrières à domicile dans l’industrie du vêtement.

→ Sécurité : le service travail obligatoire (STO) pour les classes 1920 à 1922, avec la création d’un commissariat général au service du travail obligatoire (CGSTO), est mis en place par la loi du 16 février 1943.

→ Sécurité sociale : elle est instituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Puis, le 19 octobre, une ordonnance relative au « régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles » réorganisant la réglementation en matière d’accident du travail, est complétée par l’acte fondamental du 30 octobre 1946 organisant la prévention, la réadaptation, les indemnisations.

→ Syndicats professionnels : leur création est autorisée par la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.

→ Travail des enfants : selon la loi du 19 mai 1974, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être employés avec une journée de travail limitée à 6 heures, et à 12 heures de 13 à 16 ans. Le travail de nuit est interdit jusqu’à cet âge. Quinze postes d’inspecteurs du travail rémunérés par l’État sont également créés pour faire respecter la loi.